Créer une entreprise en Turquie 2026 : guide étape par étape
La Turquie s'est imposée comme l'une des destinations les plus attractives pour les investisseurs étrangers, grâce à sa position géostratégique au carrefour de l'Europe, de l'Asie et du Moyen-Orient, à son marché intérieur dynamique de plus de 85 millions de consommateurs et à un cadre juridique favorable à l'investissement étranger. Pour les entrepreneurs francophones souhaitant s'implanter en Turquie, la compréhension des formes juridiques disponibles, des procédures d'immatriculation et du régime fiscal est essentielle pour assurer le succès de leur projet. Ce guide détaillé vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise en Turquie en 2026.
Les formes juridiques d'entreprise en Turquie
La société à responsabilité limitée (Limited Şirketi – LTD ŞTİ)
La société à responsabilité limitée (Limited Şirketi, abrégée LTD ŞTİ) est la forme juridique la plus répandue en Turquie, particulièrement prisée par les PME et les investisseurs étrangers. Elle est régie par les articles 573 à 644 du Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu – TTK, Loi n° 6102). La LTD ŞTİ peut être constituée par un minimum d'un associé et un maximum de 50 associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, turques ou étrangères.
Le capital minimum requis est de 10 000 TL, dont au moins 25 % doit être versé avant l'immatriculation, le solde devant être libéré dans les 24 mois suivant la constitution. Le capital social est divisé en parts sociales dont la valeur nominale minimale est de 25 TL. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.
La gestion de la LTD ŞTİ est assurée par un ou plusieurs gérants (müdür), qui peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale des associés, à la majorité simple pour les décisions ordinaires et à la majorité qualifiée (2/3 du capital) pour les décisions extraordinaires telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société.
La société anonyme (Anonim Şirketi – A.Ş.)
La société anonyme (Anonim Şirketi, abrégée A.Ş.) est la forme juridique privilégiée pour les grandes entreprises et les sociétés envisageant une introduction en bourse. Elle est régie par les articles 329 à 572 du TTK. La A.Ş. peut être constituée par un seul actionnaire minimum, sans limite maximale, et son capital est divisé en actions (hisse senetleri) librement cessibles.
Le capital minimum requis est de 50 000 TL pour les sociétés anonymes ordinaires et de 100 000 TL pour celles adoptant le système de capital autorisé (kayıtlı sermaye sistemi). Au moins 25 % du capital doit être versé avant l'immatriculation, le solde dans les 24 mois. La société anonyme doit obligatoirement disposer d'un conseil d'administration (yönetim kurulu) composé d'au moins un membre, d'une assemblée générale des actionnaires et, pour les sociétés dépassant certains seuils, d'un commissaire aux comptes indépendant.
La société anonyme offre une plus grande flexibilité que la SARL en matière de transfert de propriété, d'émission de titres et de levée de capitaux. Elle est particulièrement adaptée aux projets d'envergure nécessitant des investissements importants ou impliquant de nombreux investisseurs.
L'entreprise individuelle (Şahıs Şirketi)
L'entreprise individuelle (şahıs şirketi) constitue la forme juridique la plus simple pour exercer une activité commerciale en Turquie. Elle ne nécessite pas de capital minimum et les formalités de constitution sont réduites. Toutefois, l'entrepreneur individuel est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de son patrimoine, ce qui représente un risque significatif.
L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (gelir vergisi) selon un barème progressif, contrairement aux sociétés de capitaux soumises à l'impôt sur les sociétés à taux fixe. Cette forme est principalement adaptée aux activités de petite envergure et aux freelances. Les étrangers peuvent constituer une entreprise individuelle en Turquie à condition de disposer d'un titre de séjour ou d'un permis de travail valide.
La procédure de création étape par étape
Étape 1 : Préparation des documents et enregistrement sur MERSİS
La première étape consiste à préparer l'ensemble des documents nécessaires et à effectuer l'enregistrement préalable sur le système MERSİS (Merkezi Sicil Kayıt Sistemi), la plateforme électronique centralisée du registre du commerce turc. Les fondateurs ou leur avocat mandaté doivent se connecter au système MERSİS pour remplir le formulaire de constitution, saisir les informations relatives aux associés, au capital social, aux gérants et au siège social, et joindre les statuts de la société.
Les documents requis pour les fondateurs étrangers comprennent : le passeport original avec traduction assermentée en turc et apostille, le numéro d'identification fiscale turc (vergi kimlik numarası), obtenu auprès de l'administration fiscale locale, les statuts de la société rédigés conformément au TTK, la déclaration de signature des gérants, l'attestation de versement du capital minimum auprès d'une banque turque, et la déclaration d'engagement de tenue des livres comptables.
Étape 2 : Signature des statuts et dépôt du capital
Les statuts de la société (esas sözleşme ou şirket sözleşmesi) doivent être rédigés en turc et contenir les mentions obligatoires prévues par le TTK : la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le montant du capital social et la répartition des parts ou actions, l'identité des associés ou actionnaires, les règles de fonctionnement des organes de gestion et les conditions de dissolution. Les statuts doivent être signés devant le registre du commerce ou authentifiés par un notaire.
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation auprès d'une banque turque. La banque délivre une attestation de dépôt qui doit être jointe au dossier d'immatriculation. Le compte sera débloqué après l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Étape 3 : Inscription à la chambre de commerce et au registre du commerce
L'inscription au registre du commerce (ticaret sicili) et à la chambre de commerce (ticaret odası) du lieu du siège social constitue l'acte fondateur de la société, lui conférant la personnalité morale. Cette inscription est effectuée auprès du bureau du registre du commerce (ticaret sicili müdürlüğü) compétent. Les documents suivants doivent être présentés : le formulaire MERSİS complété, les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, les pièces d'identité des associés et gérants, les déclarations de signature et le formulaire de notification à la chambre de commerce.
L'inscription au registre du commerce donne lieu à la publication d'un avis au Bulletin du registre du commerce (Türkiye Ticaret Sicili Gazetesi), qui rend la constitution de la société opposable aux tiers. Le registre du commerce notifie automatiquement l'administration fiscale et le SGK de la création de la société, ce qui simplifie les formalités administratives ultérieures.
Étape 4 : Formalités post-immatriculation
Après l'immatriculation, plusieurs formalités complémentaires doivent être accomplies : l'ouverture d'un compte bancaire commercial au nom de la société, l'obtention du certificat de signature électronique (e-imza) pour les déclarations fiscales en ligne, l'inscription des salariés au SGK, la déclaration d'ouverture d'établissement à la municipalité (belediye), l'obtention des licences et autorisations sectorielles éventuelles, et la mise en place de la comptabilité avec un expert-comptable agréé.
L'ensemble du processus de création peut être finalisé en 3 à 7 jours ouvrables si tous les documents sont préparés à l'avance. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé pour les investisseurs étrangers, car il permet d'éviter les erreurs, d'accélérer les procédures et de s'assurer de la conformité de la société avec l'ensemble des obligations légales.
Le régime fiscal des entreprises en Turquie
L'impôt sur les sociétés (kurumlar vergisi)
Les sociétés de capitaux (LTD ŞTİ et A.Ş.) sont soumises à l'impôt sur les sociétés (kurumlar vergisi) au taux de 25 % en 2026. Ce taux s'applique aux bénéfices nets de la société après déduction des charges d'exploitation, des amortissements, des provisions et des pertes des exercices antérieurs reportables (jusqu'à 5 ans). Les sociétés sont tenues de verser des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base des bénéfices de l'exercice précédent.
La distribution de dividendes est soumise à une retenue à la source (stopaj) au taux de 10 %. Pour les actionnaires non-résidents, ce taux peut être réduit en vertu des conventions fiscales bilatérales de non-double imposition conclues par la Turquie. La Turquie a signé de telles conventions avec de nombreux pays francophones, dont la France, la Belgique, le Canada, la Suisse et plusieurs pays africains, ce qui permet d'optimiser la charge fiscale globale des investisseurs francophones.
La taxe sur la valeur ajoutée (KDV)
La Turquie applique une taxe sur la valeur ajoutée (Katma Değer Vergisi – KDV) à plusieurs taux : le taux normal de 20 %, un taux réduit de 10 % applicable à certains produits alimentaires, aux services hôteliers et aux services de santé, et un taux super-réduit de 1 % applicable à certains produits de première nécessité et aux exportations (taux zéro). Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations mensuelles et verser la TVA collectée au Trésor, déduction faite de la TVA déductible sur les achats.
La retenue à la source (stopaj)
Le système fiscal turc prévoit un mécanisme de retenue à la source (stopaj) sur divers types de revenus : les salaires (barème progressif de 15 % à 40 %), les loyers (20 %), les honoraires professionnels (20 %), les dividendes (10 %), les intérêts (variable selon le type de placement) et les redevances (20 %). L'employeur ou le payeur est responsable de la retenue et du versement de l'impôt au Trésor public.
Avantages pour les investisseurs étrangers
Égalité de traitement et protection des investissements
La Turquie garantit l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers en vertu de la Loi n° 4875 sur l'investissement étranger direct. Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les investisseurs turcs en matière de constitution de société, d'acquisition de biens immobiliers (sous réserve du principe de réciprocité), de transfert libre des bénéfices et des capitaux à l'étranger, et de protection juridictionnelle. La Turquie est partie à de nombreux accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI) et est membre du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements).
Les zones franches (serbest bölgeler)
La Turquie compte 18 zones franches actives offrant des avantages fiscaux et douaniers considérables aux entreprises qui y sont implantées. Les principales zones franches sont situées à Istanbul (Atatürk Airport Free Zone), Izmir (Aegean Free Zone), Mersin, Antalya et Trabzon. Les avantages offerts incluent : l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est constitué d'au moins 85 % d'exportations, l'exemption de TVA et de droits de douane sur les importations de matières premières et d'équipements, le libre transfert des bénéfices, l'exemption de certaines charges sociales patronales et la simplification des procédures administratives.
Les incitations fiscales à l'investissement
Le gouvernement turc a mis en place un système d'incitations à l'investissement (yatırım teşvik sistemi) structuré en quatre niveaux : les incitations générales, les incitations régionales, les incitations pour les investissements à grande échelle et les incitations pour les investissements stratégiques. Ces incitations peuvent inclure : la réduction ou l'exonération de l'impôt sur les sociétés, l'exemption de TVA et de droits de douane sur les équipements importés, la prise en charge partielle des cotisations sociales patronales, l'allocation de terrains gratuits et le soutien financier à l'emploi.
Le niveau d'incitation varie selon la région d'implantation (la Turquie est divisée en 6 zones d'investissement, les zones les plus défavorisées bénéficiant des incitations les plus généreuses), le secteur d'activité et le montant de l'investissement. Les secteurs prioritaires incluent la haute technologie, la défense, l'énergie renouvelable, la santé, l'éducation et le tourisme.
Les obligations comptables et déclaratives
Toute société de capitaux en Turquie est tenue de tenir une comptabilité régulière conforme aux normes comptables turques (TMS/TFRS, alignées sur les normes IFRS) et de faire appel à un expert-comptable agréé (serbest muhasebeci mali müşavir – SMMM) pour la tenue de ses livres et le dépôt de ses déclarations. Les obligations déclaratives comprennent : les déclarations mensuelles de TVA, les déclarations de retenue à la source, les déclarations trimestrielles d'acompte d'impôt sur les sociétés, la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, les déclarations mensuelles au SGK pour les salariés et le dépôt annuel des comptes au registre du commerce.
Les sociétés dépassant certains seuils de chiffre d'affaires, d'actifs ou d'effectifs sont soumises à un audit légal obligatoire par un commissaire aux comptes indépendant (bağımsız denetçi). Le non-respect des obligations comptables et déclaratives expose la société et ses dirigeants à des pénalités financières, des majorations de retard et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Les obligations sociales de l'employeur
L'employeur en Turquie est soumis à de nombreuses obligations sociales : déclaration et versement des cotisations de sécurité sociale au SGK, respect du salaire minimum (asgari ücret), qui est révisé annuellement par une commission tripartite, obligation d'emploi de personnes en situation de handicap (quota de 3 % pour les entreprises de plus de 50 salariés), respect des normes de sécurité et de santé au travail (Loi n° 6331) et désignation d'un médecin du travail et d'un spécialiste de la sécurité au travail.
Le coût total d'un salarié pour l'employeur en Turquie est estimé à environ 130 % à 140 % du salaire brut, en raison des cotisations sociales patronales et des avantages obligatoires. Ce ratio est relativement compétitif par rapport aux pays européens, ce qui renforce l'attractivité de la Turquie pour les investisseurs étrangers.
Conclusion
La création d'une entreprise en Turquie en 2026 offre de nombreuses opportunités aux investisseurs francophones, grâce à un cadre juridique moderne, un régime fiscal compétitif et un marché en pleine croissance. Toutefois, la réussite d'un projet d'implantation nécessite une planification rigoureuse, une compréhension approfondie des obligations légales et fiscales, et un accompagnement juridique de qualité. Le Cabinet Sadaret Hukuk met à disposition de ses clients francophones une expertise complète en droit des sociétés et en droit fiscal turc, depuis la constitution de la société jusqu'à la gestion courante de ses activités, en passant par l'optimisation fiscale et le respect des obligations réglementaires.
Questions fréquemment posées
Un étranger peut-il créer une entreprise en Turquie ?
Oui, les étrangers peuvent créer tout type de société en Turquie avec les mêmes droits que les ressortissants turcs, sans nécessité d'un associé local. Le Code de commerce turc garantit l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL en Turquie ?
Le capital minimum pour une SARL (Limited Şirketi) en Turquie est de 10 000 TL. Au moins 25 % du capital doit être versé avant l'immatriculation, le solde devant être libéré dans les 24 mois suivant la constitution.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en Turquie ?
Le processus de création d'une entreprise en Turquie peut être finalisé en 3 à 7 jours ouvrables, à condition que tous les documents soient préparés à l'avance. L'immatriculation via le système MERSİS permet de centraliser et accélérer les formalités.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en Turquie ?
Le taux de l'impôt sur les sociétés en Turquie est de 25 % en 2026. Ce taux s'applique aux bénéfices nets de la société après déduction des charges déductibles. Des taux réduits sont disponibles dans les zones franches et pour certains secteurs d'activité.
La création d'une entreprise en Turquie donne-t-elle droit à un titre de séjour ?
La création d'une entreprise ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. Cependant, le dirigeant étranger peut obtenir un permis de travail qui tient lieu de titre de séjour, ou demander un permis de séjour à court terme sur la base de son activité commerciale.
Quels sont les avantages des zones franches en Turquie ?
Les zones franches offrent de nombreux avantages : exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises exportatrices, exemption de TVA et de droits de douane, libre transfert des bénéfices à l'étranger, exemption de certaines charges sociales et simplification des procédures administratives.
Faut-il un comptable agréé pour une entreprise en Turquie ?
Oui, toute société de capitaux en Turquie doit obligatoirement faire appel à un expert-comptable agréé (SMMM) pour la tenue de sa comptabilité et le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.