Divorce en Turquie : guide juridique complet pour les étrangers

Par Équipe éditoriale du Cabinet Sadaret | Mis à jour le 10 mars 2026 | Temps de lecture : 16 min

Le divorce en Turquie, qu'il implique des époux turcs ou des ressortissants étrangers, est une procédure juridique complexe régie principalement par le Code civil turc (Türk Medeni Kanunu - TMK) et, pour les situations internationales, par la loi n° 5718 relative au droit international privé et à la procédure (Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun - MÖHUK). Pour les francophones résidant en Turquie -- qu'ils soient français, belges, canadiens, tunisiens, marocains ou algériens -- la compréhension des règles spécifiques du divorce en droit turc est essentielle pour protéger leurs droits et ceux de leurs enfants.

Ce guide juridique exhaustif aborde l'ensemble des aspects du divorce en Turquie : les types de divorce, la compétence juridictionnelle internationale, le droit applicable, la procédure, la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens et les effets du divorce sur le statut de séjour des étrangers.

Les types de divorce en droit turc

Le divorce par consentement mutuel (anlaşmalı boşanma)

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle pour mettre fin au mariage en Turquie. Prévu par l'article 166, alinéa 3 du TMK, il suppose que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies :

• Durée minimale du mariage : Le mariage doit avoir duré au moins un an à la date de la requête en divorce ;
• Accord complet des époux : Les époux doivent être d'accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences : pension alimentaire entre époux, pension alimentaire pour les enfants, modalités de garde et de droit de visite, partage des biens matrimoniaux et indemnisation éventuelle.

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en une seule audience devant le tribunal de la famille (aile mahkemesi). Les deux époux doivent comparaître personnellement devant le juge -- la représentation par avocat n'est pas suffisante pour cette comparution. Le juge auditionne les époux séparément et ensemble, vérifie que leur consentement est libre et éclairé, et s'assure que les dispositions relatives aux enfants sont conformes à leur intérêt supérieur.

Si le juge estime que l'accord est satisfaisant et conforme à l'intérêt des enfants, il prononce le divorce séance tenante. Le jugement de divorce devient définitif à l'expiration du délai d'appel de deux semaines, sauf si les parties renoncent expressément au droit d'appel.

Le divorce contentieux (çekişmeli boşanma)

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur le principe ou les conséquences du divorce, la procédure contentieuse s'impose. Le TMK prévoit plusieurs motifs de divorce contentieux :

Motifs spécifiques (articles 161-165 TMK)

• Adultère (article 161) : L'époux victime d'adultère peut demander le divorce dans un délai de six mois à compter de la découverte de l'adultère et en tout état de cause dans les cinq ans suivant la commission de l'acte. Le pardon éteint le droit d'action.
• Atteinte à la vie, traitement inhumain ou injure grave (article 162) : Les violences physiques ou psychologiques, les menaces de mort et les injures graves constituent un motif de divorce. L'action doit être introduite dans les six mois suivant la connaissance du fait et dans les cinq ans suivant sa commission.
• Commission d'un crime déshonorant ou mode de vie déshonorant (article 163) : La condamnation pénale pour un crime infamant ou un mode de vie rendant la cohabitation insupportable peut justifier le divorce.
• Abandon du domicile conjugal (article 164) : L'abandon injustifié du domicile conjugal pendant au moins six mois constitue un motif de divorce, à condition que l'époux abandonné ait préalablement mis en demeure l'autre époux de réintégrer le domicile par voie d'huissier ou par notification judiciaire.
• Maladie mentale (article 165) : La maladie mentale incurable de l'un des époux, rendant la vie commune insupportable, peut constituer un motif de divorce, attestée par un rapport médical officiel.

Motif général : rupture irrémédiable du lien conjugal (article 166)

L'article 166, alinéas 1 et 2 du TMK prévoit un motif général de divorce fondé sur la rupture irrémédiable du lien conjugal (evlilik birliğinin sarsılması). Ce motif, le plus fréquemment invoqué en pratique, suppose que les relations entre les époux se soient dégradées à un point tel que le maintien de la vie commune ne peut raisonnablement être exigé. Le juge apprécie cette condition au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

La séparation de fait pendant trois ans consécutifs constitue une présomption irréfragable de rupture irrémédiable du lien conjugal, conformément à l'article 166, alinéa 4 du TMK.

Compétence juridictionnelle internationale

La question de la compétence juridictionnelle est primordiale dans les divorces internationaux. Les tribunaux turcs sont compétents dans les cas suivants :

• L'un des époux est de nationalité turque ;
• Le domicile commun des époux se trouve en Turquie ;
• Le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle en Turquie ;
• Les deux époux résident habituellement en Turquie.

En matière interne, le tribunal de la famille compétent est celui du domicile de l'un des époux ou du dernier domicile commun des époux (article 168 TMK). En pratique, le demandeur choisit généralement le tribunal le plus proche de son domicile.

Droit applicable au divorce international

La loi n° 5718 (MÖHUK) détermine le droit applicable au divorce lorsque l'un ou les deux époux sont de nationalité étrangère. Les règles de conflit de lois sont les suivantes :

• Époux de même nationalité : Le droit national commun des époux s'applique. Ainsi, si les deux époux sont de nationalité française, le divorce sera en principe jugé selon le droit français, même devant un tribunal turc.
• Époux de nationalités différentes : La loi du domicile commun s'applique. Si les époux ont leur domicile commun en Turquie, le droit turc sera applicable.
• Absence de domicile commun : Le droit turc s'applique à titre subsidiaire.

En pratique, même lorsqu'un droit étranger est théoriquement applicable, les tribunaux turcs tendent fréquemment à appliquer le droit turc, notamment lorsque l'application du droit étranger est contraire à l'ordre public turc ou lorsque les parties n'en demandent pas l'application.

La procédure de divorce

Dépôt de la requête

La procédure de divorce est introduite par le dépôt d'une requête (dava dilekçesi) auprès du greffe du tribunal de la famille compétent. La requête doit exposer les faits, les motifs du divorce invoqués et les demandes accessoires (pension alimentaire, garde, partage des biens). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires : acte de mariage, certificats de naissance des enfants, preuves des revenus et du patrimoine des époux.

Phase de tentative de conciliation

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le tribunal convoque d'abord une audience préliminaire (ön inceleme duruşması) au cours de laquelle le juge tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, la procédure se poursuit avec l'instruction de l'affaire.

Phase d'instruction

L'instruction comprend l'audition des témoins, l'examen des preuves documentaires, les éventuels rapports d'expertise (notamment pour l'évaluation des biens à partager) et les rapports des services sociaux pour les questions relatives à la garde des enfants. Le juge peut également ordonner des mesures provisoires (tedbir kararı) pendant la durée de la procédure : attribution provisoire du domicile conjugal, pension alimentaire provisoire, mesures de protection.

Délais

La durée de la procédure varie considérablement selon le type de divorce et la juridiction saisie :

• Divorce par consentement mutuel : 1 à 3 mois en moyenne, avec une seule audience ;
• Divorce contentieux : 6 mois à 2 ans en première instance, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement du tribunal ;
• Appel : 6 mois à 1 an supplémentaire devant la cour d'appel régionale (bölge adliye mahkemesi) ;
• Pourvoi en cassation : 6 mois à 1 an supplémentaire devant la Cour de cassation (Yargıtay).

La pension alimentaire

Pension alimentaire pendant la procédure (tedbir nafakası)

Dès le dépôt de la requête en divorce, le tribunal peut, d'office ou sur demande, fixer une pension alimentaire provisoire au profit de l'époux qui en a besoin et au profit des enfants communs. Cette pension est due pour toute la durée de la procédure, indépendamment de la question de la faute.

Pension alimentaire après divorce (yoksulluk nafakası)

La pension alimentaire après divorce, prévue par l'article 175 du TMK, est accordée à l'époux qui se retrouve dans une situation de précarité financière (yoksulluk) à la suite du divorce, à condition qu'il ne soit pas principalement fautif dans la rupture du lien conjugal. Cette pension peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée, sous forme de rente mensuelle ou de capital unique.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge en tenant compte des critères suivants :

• Les revenus et le patrimoine de chaque époux ;
• La capacité de gain de chaque époux (âge, formation, expérience professionnelle) ;
• Le niveau de vie du couple pendant le mariage ;
• La durée du mariage ;
• L'état de santé des époux ;
• Les charges respectives des époux (enfants, dettes).

La pension alimentaire cesse automatiquement en cas de remariage du bénéficiaire, de concubinage notoire, de décès de l'une des parties ou de changement significatif dans la situation financière des parties.

Pension alimentaire pour les enfants (iştirak nafakası)

La pension alimentaire pour les enfants, prévue par l'article 182 du TMK, est à la charge du parent qui n'a pas la garde. Elle est fixée en fonction des besoins de l'enfant (alimentation, logement, éducation, santé, activités extrascolaires) et des capacités financières du parent débiteur. Cette pension est due jusqu'à la majorité de l'enfant (18 ans) ou, si l'enfant poursuit des études, jusqu'à la fin de sa formation.

La garde des enfants

La question de la garde des enfants (velayet) est régie par le principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant (çocuğun üstün yararı), consacré par l'article 182 du TMK et par la Convention internationale des droits de l'enfant. Le tribunal de la famille prend en considération les critères suivants :

• L'âge de l'enfant (pour les enfants en bas âge, une présomption de fait en faveur de la mère subsiste dans la jurisprudence) ;
• Les liens affectifs de l'enfant avec chacun des parents ;
• La capacité de chaque parent à assurer les besoins matériels et affectifs de l'enfant ;
• L'environnement social et familial offert par chaque parent ;
• La volonté de l'enfant, lorsqu'il est en âge de s'exprimer (généralement à partir de 8-10 ans) ;
• Le rapport des services sociaux (sosyal inceleme raporu) ;
• La capacité de chaque parent à respecter les droits de l'autre parent (droit de visite).

La garde est attribuée à l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement (kişisel ilişki kurulması) dont les modalités sont fixées par le juge. La garde partagée (ortak velayet), bien que non explicitement prévue par le TMK, est de plus en plus acceptée par la jurisprudence turque, sous l'influence de la Convention de La Haye et du droit européen.

Le partage des biens matrimoniaux

Le régime matrimonial légal : participation aux acquêts

Depuis le 1er janvier 2002, le régime matrimonial légal en Turquie est le régime de la participation aux acquêts (edinilmiş mallara katılma rejimi), prévu par les articles 218 à 241 du TMK. Ce régime distingue :

• Les biens propres (kişisel mallar) : biens acquis avant le mariage, biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, biens à usage personnel, indemnités reçues en réparation d'un préjudice corporel ;
• Les acquêts (edinilmiş mallar) : biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, revenus professionnels, revenus des biens propres, prestations des régimes de prévoyance sociale.

Lors de la dissolution du régime (par divorce, décès ou changement de régime), chaque époux a droit à la moitié de la valeur nette des acquêts de l'autre époux, après déduction des dettes et des biens propres. Ce droit est appelé katılma alacağı (créance de participation).

Les biens acquis avant 2002

Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2002, le régime de la séparation de biens (mal ayrılığı rejimi) s'applique. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis en son nom, ce qui peut créer des situations d'iniquité, notamment lorsque l'un des époux n'exerçait pas d'activité professionnelle.

Reconnaissance des jugements de divorce étrangers en Turquie

Un jugement de divorce prononcé à l'étranger ne produit pas automatiquement ses effets en Turquie. Pour être reconnu, il doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance et d'exequatur (tanıma ve tenfiz davası) devant le tribunal de la famille turc. Les conditions de cette reconnaissance sont :

• Le jugement doit être définitif et exécutoire dans le pays d'origine ;
• Le tribunal étranger doit être compétent selon les règles du droit international privé ;
• Le jugement ne doit pas être contraire à l'ordre public turc ;
• Le droit de la défense doit avoir été respecté (notification régulière de la procédure au défendeur).

Cette procédure est indispensable pour mettre à jour l'état civil turc et permettre un éventuel remariage en Turquie. Sans cette reconnaissance, le mariage est toujours considéré comme existant en Turquie, ce qui peut créer des complications juridiques considérables.

Effets du divorce sur le titre de séjour

Le divorce peut avoir des conséquences significatives sur le droit de séjour de l'époux étranger en Turquie :

• Titre de séjour familial : Si le titre de séjour a été obtenu au titre du regroupement familial avec un conjoint turc, le divorce entraîne la perte du fondement juridique du titre. L'étranger doit alors obtenir un autre type de titre de séjour (titre de courte durée pour motifs personnels, titre de travail, etc.) pour rester légalement en Turquie.
• Titre de séjour indépendant : Si l'étranger dispose d'un titre de séjour indépendant (titre de travail, titre étudiant, titre de séjour de longue durée), le divorce n'affecte pas directement la validité de ce titre.
• Protection en cas de violence conjugale : La loi n° 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l'égard des femmes prévoit des mesures de protection spécifiques, y compris la possibilité de maintenir le titre de séjour de l'époux victime de violences, indépendamment du divorce.
• Citoyenneté turque par mariage : L'étranger ayant obtenu la citoyenneté turque par mariage (après trois ans de mariage) conserve sa citoyenneté même en cas de divorce, sauf si la citoyenneté a été obtenue frauduleusement.

Indemnisation en cas de divorce (tazminat)

Le TMK prévoit deux types d'indemnisation en cas de divorce :

• Dommages-intérêts matériels (article 174/1) : L'époux non fautif ou moins fautif peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi du fait du divorce (perte de revenus, perte du niveau de vie, etc.).
• Dommages-intérêts moraux (article 174/2) : L'époux dont les droits de la personnalité ont été atteints par les faits ayant conduit au divorce (adultère, violence, injures) peut obtenir une indemnisation du préjudice moral subi.

Ces indemnités sont distinctes de la pension alimentaire et sont versées sous forme de capital unique. Leur montant est fixé par le juge en fonction de la gravité des faits, de la situation financière des parties et de l'ampleur du préjudice.

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Le Cabinet Sadaret, situé à Istanbul dans le quartier d'Acıbadem (Kadıköy), dispose d'une expertise reconnue en droit de la famille et en droit international privé. Notre équipe francophone accompagne les clients francophones dans toutes les phases de la procédure de divorce :

• Consultation juridique initiale et évaluation de la situation ;
• Médiation et négociation d'un accord amiable ;
• Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ;
• Représentation devant le tribunal de la famille ;
• Demandes de pension alimentaire et de garde des enfants ;
• Procédure de partage des biens matrimoniaux ;
• Reconnaissance des jugements de divorce étrangers en Turquie ;
• Conseil sur les effets du divorce sur le titre de séjour.