Le Cabinet Sadaret dispose d'une expertise approfondie en droit pénal turc. Que vous soyez victime ou mis en cause, notre équipe vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu'aux voies de recours. Le droit pénal turc, codifié dans le Code pénal turc (Türk Ceza Kanunu n° 5237), prévoit des garanties procédurales importantes que nous veillons à faire respecter.
Assistance immédiate lors de la garde à vue, protection de vos droits fondamentaux et préparation de votre défense dès les premières heures.
Défense devant les tribunaux correctionnels, les cours d'assises et les juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de criminalité organisée.
Défense en matière de fraude, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d'argent et infractions fiscales.
Assistance pour les infractions liées aux technologies de l'information : piratage informatique, usurpation d'identité numérique, diffamation en ligne.
Appel, pourvoi en cassation et recours devant la Cour constitutionnelle turque et la Cour européenne des droits de l'homme.
Défense pénale des ressortissants étrangers en Turquie, coordination avec les consulats et gestion des procédures d'extradition.
En Turquie, toute personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure, le droit de garder le silence, le droit d'informer un proche de sa situation et le droit de contester la légalité de sa détention devant un juge. La garde à vue ne peut excéder 24 heures sans décision judiciaire, sauf en cas de criminalité organisée où ce délai peut être prolongé.
La fraude (dolandırıcılık) est punie par le Code pénal turc d'une peine de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende judiciaire. En cas de circonstances aggravantes (fraude informatique, fraude commise par un fonctionnaire, utilisation de documents falsifiés), les peines peuvent être considérablement alourdies. L'assistance d'un avocat pénaliste expérimenté est essentielle pour assurer une défense efficace.
Oui, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, tout ressortissant étranger arrêté en Turquie a le droit de communiquer avec son consulat. Le consulat peut fournir une liste d'avocats, assister aux audiences à titre d'observateur et faciliter la communication avec la famille. Notre cabinet coordonne régulièrement avec les consulats pour assurer la meilleure défense possible.
Le droit de la famille en Turquie est régi par le Code civil turc (Türk Medeni Kanunu n° 4721). Notre cabinet accompagne les familles turques et internationales dans toutes les procédures relatives au mariage, au divorce, à la garde des enfants et aux questions patrimoniales. Nous portons une attention particulière aux dossiers impliquant des couples binationaux franco-turcs.
Rédaction du protocole d'accord, négociation des conditions du divorce et représentation devant le tribunal de la famille.
Représentation dans les procédures de divorce conflictuelles, collecte de preuves, plaidoiries et gestion des demandes reconventionnelles.
Négociation et contentieux relatifs à la garde exclusive ou partagée, au droit de visite et à l'hébergement, notamment dans les situations internationales.
Calcul, demande et recouvrement de la pension alimentaire pour les enfants et l'ex-conjoint, modification des montants en fonction de l'évolution des circonstances.
Liquidation du régime matrimonial, évaluation et partage des biens acquis pendant le mariage selon le droit turc.
Procédures d'adoption nationale et internationale, actions en reconnaissance ou en contestation de paternité.
Le divorce par consentement mutuel en Turquie nécessite que les deux époux soient mariés depuis au moins un an. Ils doivent présenter conjointement une requête au tribunal de la famille, accompagnée d'un protocole d'accord couvrant la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. Une audience est tenue où les deux parties doivent comparaître personnellement et confirmer leur volonté de divorcer.
L'adoption en Turquie est réglementée par le Code civil. Les adoptants doivent avoir au moins 30 ans et une différence d'âge de 18 ans minimum avec l'adopté. La procédure passe par le tribunal de la famille et nécessite une enquête sociale menée par les services sociaux. Pour les couples, ils doivent être mariés depuis au moins 5 ans. L'adoption internationale est soumise aux dispositions de la Convention de La Haye.
Un jugement de divorce prononcé en Turquie peut être reconnu en France par une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire compétent. Il faut que le jugement soit définitif, que le tribunal turc ait été compétent, que la procédure ait respecté les droits de la défense et que le jugement ne soit pas contraire à l'ordre public français. Notre cabinet vous accompagne dans cette procédure de reconnaissance internationale.
Le droit du travail turc est principalement régi par la Loi sur le travail n° 4857 (İş Kanunu). Notre cabinet assiste tant les employeurs que les employés dans la résolution de leurs litiges professionnels. Nous portons une attention particulière aux droits des travailleurs étrangers en Turquie, un domaine qui concerne directement les ressortissants francophones installés dans le pays.
Contestation de licenciement abusif, calcul et recouvrement des indemnités de fin de contrat (kıdem tazminatı) et de préavis (ihbar tazminatı).
Rédaction, révision et négociation de contrats de travail, clauses de non-concurrence, accords de confidentialité.
Protection contre le harcèlement moral et sexuel au travail, lutte contre la discrimination et assistance dans les procédures de plainte.
Obtention, renouvellement et contentieux relatifs aux permis de travail pour les ressortissants étrangers, y compris les permis de travail indépendant.
Négociation de conventions collectives, médiation dans les conflits collectifs, assistance lors de grèves et lock-out.
Réclamations pour accidents du travail et maladies professionnelles, indemnisation, recours contre l'employeur et procédures auprès de la sécurité sociale (SGK).
Un salarié licencié en Turquie peut prétendre à plusieurs types d'indemnités : l'indemnité de licenciement (kıdem tazminatı), équivalente à 30 jours de salaire brut par année d'ancienneté (minimum 1 an requis) ; l'indemnité de préavis (ihbar tazminatı), variable selon l'ancienneté ; le paiement des congés annuels non utilisés ; et en cas de licenciement abusif, une indemnité pouvant aller jusqu'à 8 mois de salaire.
Pour obtenir un permis de travail en Turquie, l'employeur doit en faire la demande auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Le salarié étranger doit être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qualifiante. L'entreprise doit généralement employer au moins 5 citoyens turcs pour chaque employé étranger. Le permis initial est délivré pour un an et peut être renouvelé.
Oui, depuis 2018, la médiation est une étape obligatoire avant de saisir le tribunal du travail en Turquie pour les litiges relatifs aux créances salariales, aux indemnités de licenciement et à la réintégration. Les parties doivent d'abord s'adresser à un médiateur agréé. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation qu'une action judiciaire peut être engagée.
Le marché immobilier turc attire de nombreux investisseurs internationaux, notamment les francophones. Notre cabinet offre une expertise complète en droit immobilier turc, de la vérification juridique du bien jusqu'à la finalisation de la transaction au cadastre (Tapu). Nous veillons à la sécurité juridique de chaque opération immobilière pour protéger les intérêts de nos clients.
Vérification juridique du bien, négociation du contrat de vente, accompagnement au cadastre (Tapu Müdürlüğü) et transfert de propriété.
Vérification de l'historique cadastral, des charges et hypothèques, de la conformité urbanistique et des permis de construire.
Rédaction et révision de contrats de bail, résolution des litiges locatifs, procédures d'expulsion et protection des droits du locataire.
Litiges de copropriété, vices de construction, garanties décennales, servitudes et droit de la construction (kat mülkiyeti).
Contestation des décisions d'expropriation, évaluation de la juste indemnisation et recours devant les tribunaux administratifs.
Accompagnement complet dans le processus d'acquisition immobilière en vue de l'obtention de la citoyenneté turque par investissement.
Oui, les ressortissants de la plupart des pays, y compris la France, la Belgique, la Suisse et le Canada, peuvent acheter des biens immobiliers en Turquie. Certaines restrictions s'appliquent : les zones militaires et certaines zones stratégiques sont exclues, et la superficie totale des biens détenus par un étranger ne peut dépasser 30 hectares. Le principe de réciprocité a été largement assoupli depuis 2012.
En Turquie, le locataire bénéficie de protections importantes : le bailleur ne peut pas expulser sans motif légal, les augmentations de loyer sont plafonnées par la loi (indice des prix à la consommation), le bail se renouvelle automatiquement sauf dénonciation dans les délais légaux, et le dépôt de garantie est limité à 3 mois de loyer maximum. Le locataire peut résilier le bail avec un préavis de 15 jours avant la fin de chaque période annuelle.
Les principaux frais liés à l'achat immobilier en Turquie comprennent : la taxe de transfert de propriété (4% de la valeur déclarée, généralement partagée entre acheteur et vendeur), les frais de traduction assermentée, les frais de cadastre, l'assurance obligatoire contre les tremblements de terre (DASK), et les honoraires d'avocat. Les étrangers bénéficient d'une exonération de TVA sous certaines conditions.
Le droit de l'immigration en Turquie est régi par la Loi sur les étrangers et la protection internationale n° 6458. Notre cabinet accompagne les ressortissants étrangers dans toutes leurs démarches migratoires en Turquie, de l'obtention du permis de séjour à la demande de citoyenneté turque. Nous sommes particulièrement expérimentés dans l'accompagnement des francophones souhaitant s'établir en Turquie.
Obtention et renouvellement de tous types de permis de séjour : touristique, familial, étudiant, humanitaire et longue durée.
Demande et suivi des permis de travail auprès du ministère du Travail, permis de travail indépendant et permis turquoise pour les talents exceptionnels.
Demande de citoyenneté par résidence, par mariage, par naturalisation exceptionnelle ou par investissement.
Accompagnement complet dans le programme de citoyenneté turque par investissement immobilier, dépôt bancaire ou création d'emplois.
Demandes d'asile, statut de réfugié, protection subsidiaire et assistance dans les procédures devant la Direction générale de la gestion des migrations.
Contestation des décisions de refus de permis, des mesures d'éloignement, des interdictions d'entrée et des décisions de déportation.
La Turquie offre plusieurs types de permis de séjour : le permis de séjour de courte durée (touristique, maximum 2 ans), le permis de séjour familial (pour les conjoints et enfants de citoyens turcs), le permis de séjour étudiant, le permis de séjour humanitaire, le permis de séjour de longue durée (après 8 ans de résidence légale ininterrompue) et le permis de séjour lié à un permis de travail.
Les délais varient selon la voie choisie : par investissement immobilier, le processus prend généralement 3 à 6 mois ; par mariage avec un citoyen turc, il faut justifier de 3 ans de mariage minimum et résider en Turquie ; par résidence, il faut avoir résidé légalement en Turquie pendant 5 ans consécutifs. La naturalisation exceptionnelle peut être accordée par décision du Conseil des ministres pour des motifs spécifiques.
En cas de refus de permis de séjour, vous disposez d'un délai de 60 jours pour introduire un recours devant le tribunal administratif compétent. Il est également possible de demander un sursis à exécution pour suspendre les effets de la décision de refus pendant la procédure. Notre cabinet vous assiste dans la préparation du recours et vous représente devant les juridictions administratives.
Le droit commercial turc est régi par le Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu n° 6102), largement inspiré du droit continental européen. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs et investisseurs internationaux dans la création et la gestion de leurs activités commerciales en Turquie. Nous offrons un conseil juridique complet, de la structuration de l'entreprise à la résolution des litiges commerciaux.
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, enregistrement au registre du commerce, obtention du numéro fiscal et ouverture de compte bancaire.
Due diligence juridique, négociation et rédaction des contrats d'acquisition, restructurations d'entreprise et opérations transfrontalières.
Rédaction, révision et négociation de contrats commerciaux internationaux, contrats de distribution, contrats de franchise et accords de joint-venture.
Gouvernance d'entreprise, assemblées générales, responsabilité des dirigeants, augmentations de capital et opérations sur le capital social.
Représentation devant les tribunaux de commerce, recouvrement de créances, procédures d'insolvabilité et contentieux des contrats commerciaux.
Représentation devant les centres d'arbitrage nationaux et internationaux, rédaction de clauses d'arbitrage et exécution des sentences arbitrales.
Les principales formes juridiques en Turquie sont : la société anonyme (Anonim Şirket - A.Ş.), avec un capital minimum de 50 000 TL ; la société à responsabilité limitée (Limited Şirket - Ltd. Şti.), avec un capital minimum de 10 000 TL ; la succursale d'une société étrangère ; et le bureau de liaison. La forme la plus courante pour les investisseurs étrangers est la société à responsabilité limitée, en raison de ses exigences de capital réduites et de sa simplicité de gestion.
L'arbitrage commercial en Turquie est régi par la Loi sur l'arbitrage international n° 4686 et la Loi de procédure civile pour l'arbitrage national. Istanbul abrite le Centre d'arbitrage d'Istanbul (ISTAC), reconnu internationalement. L'arbitrage offre une alternative plus rapide, confidentielle et flexible aux procédures judiciaires classiques, particulièrement adaptée aux litiges commerciaux internationaux.
Oui, le droit turc autorise la création de sociétés unipersonnelles, tant pour les sociétés anonymes (A.Ş.) que pour les sociétés à responsabilité limitée (Ltd. Şti.). Un ressortissant étranger peut détenir 100% du capital d'une société turque sans obligation de partenariat avec un citoyen turc. Aucune restriction sectorielle ne s'applique à la plupart des activités commerciales.
Contactez le Cabinet Sadaret pour une consultation personnalisée. Notre équipe d'avocats est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions juridiques.